Aides et mesures d’incitation du gouvernement

D’excellentes conditions-cadres, couplées à des incitations fiscales et financières, caractérisent le dynamisme de tous les cantons partenaires du GREATER GENEVA BERNE area. Les entreprises investissant dans la région peuvent espérer des solutions personnalisées pour soutenir leur développement, que ce soit pour des projets industriels, de services ou de R&D.

Les cantons du GGBa offrent une gamme complète de mesures d’incitation à l’investissement aux entreprises qui souhaitent établir leurs activités dans la région ainsi qu’aux entreprises nouvellement créées. Selon les projets, ces incitations peuvent prendre la forme de réductions fiscales, d’exonérations temporaires d’impôts jusqu’à 10 ans ou de contributions à l’investissement, à la formation ou aux programmes de R&D. Ces mesures peuvent représenter une réduction significative des coûts à court et long terme. Le GGBa et les autorités cantonales travaillent en étroite collaboration pour aider les entreprises de toute taille à déterminer les programmes d’incitation appropriés.

Veuillez noter que les mesures d’incitation varient d’un canton à l’autre.

• Canton de Berne: www.berneinvest.com
• Canton de Fribourg: www.promfr.ch
• Canton de Genève: www.whygeneva.ch
• Canton de Neuchâtel: www.e-den.ch
• Canton de Valais: www.vs.ch
• Canton de Vaud: www.vaud.ch

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Des exonérations fiscales temporaires complètes ou partielles peuvent être accordées pour une durée maximale de 10 ans pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur le capital.

Les exonérations fiscales temporaires sont offertes aux nouvelles entreprises présentant un intérêt économique pour les cantons. Les critères pris en compte pour l’obtention des exonérations comprennent : le secteur d’activité, le caractère international ou exportateur des activités, le chiffre d’affaires, le nombre d’emplois créés, les investissements et la présence de concurrents. L’exonération est accordée à la condition que l’entreprise concernée maintienne ses activités dans la région pendant la durée de l’exonération et pour une période au-delà de la période d’exonération.

Au niveau fédéral, des exonérations fiscales temporaires partielles ou complètes (de 50 % à 100 %) peuvent également être accordées, dans certaines régions (voir la carte sur le site web www.seco.admin.ch).

Une exonération fiscale temporaire peut être consentie aux entreprises qui :

• Mènent des activités dans le secteur industriel ou fournissent des services liés à la production
• Sont implantées dans des régions spécifiques
• Ont un impact important sur l’économie régionale en termes d’investissements, de création d’emplois, d’activités de formation, de coopération en R&D avec des institutions d’éducation supérieure d’impact sur le marché local, de passation de marché et de soustraitance
• Créent de la valeur en développant et en fabricant de nouveaux produits et en mettant en place de nouvelles procédures de production.

Champ d’activités
A. Entreprises industrielles :

• Processus de production des biens : transformation de matières premières en produits semi-finis et finis
• Production au niveau international en lien étroit avec des activités de production.

B. Services commerciaux étroitement liés à des activités industrielles :

• Haut niveau d’innovation requis, valeur ajoutée, nombre d’emplois et taille du marché
• Services fournis à d’autres entreprises (du secteur industriel).

Les activités pouvant faire l’objet d’une exonération fiscale temporaire comprennent : le développement de logiciels, les centres d’appel ou de services techniques partagés, les activités faisant partie d’un processus industriel (R&D, production, gestion, marketing, logistique) ou des opérations de quartier général (étroitement liées au processus de production), la production, la gestion des stocks, la gestion des commandes, la logistique, la gestion financière et la trésorerie.

Les fournisseurs de services, tels que les cabinets d’avocats ou d’experts-comptables, les banques et les compagnies d’assurance, les distributeurs, les hôtels ou les fitness n’ont pas droit à des exonérations fiscales fédérales.

Seuls les projets industriels peuvent prétendre à une exonération fiscale complète. Les autres projets n’ont généralement pas droit à une exonération supérieure à 50 %.

Ces seuils s’appliquent particulièrement aux entreprises principales de gestion de la chaîne de sous-traitance, telles que les entreprises jouant un rôle essentiel dans un groupe international (achats, planification de R&D, planification de la production et de la distribution, gestion des stocks, logistique, développement des stratégies marketing, ventes et achats, fonctions financières et de trésorerie).

Procédure

• Soumission d’une demande détaillée comprenant un plan d’affaires, une estimation d’épargne fiscale et une estimation du projet effectuée par un expert indépendant.
• La demande doit être remplie avant la réalisation du projet.
• La demande doit être déposée au niveau cantonal.
• Le canton prend une décision. Les autorités cantonales déposent alors une demande d’exonération fiscale fédérale auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) en ligne avec la décision cantonale.
• Le Ministre de l’économie accepte ou refuse la proposition d’exonération fiscale fédérale sur recommandation du SECO.
• Il est possible de déposer une demande de décision anticipée auprès du SECO.

Le gouvernement suisse soutient les projets de recherche appliquée et de développement par des fonds spéciaux destinés à cet effet (Agence pour la promotion de l’innovation). Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide fédérale en mettant sur pied un projet d’investissement de R&D en collaboration avec une université suisse ou un institut de recherche indépendant. Les fonds fédéraux couvrent alors les coûts de la contribution de l’université ou de l’institut de recherche au projet. L’entreprise reçoit donc le bénéfice de la collaboration sans devoir supporter les coûts liés au travail de son partenaire.

Les cantons proposent également des aides pour les projets de R&D, pour le développement de nouveaux produits ou de nouveaux processus de fabrication, pour l’obtention de certifications et pour les coûts liés à la protection de la propriété intellectuelle.

Certains cantons offrent aussi des capitaux de départ en échange de parts dans l’entreprise.

Dans certains cantons, des subventions à l’emploi sont attribuées aux entreprises dont les projets régionaux d’investissement permettent de créer un nombre spécifique d’emplois au cours de la première année d’activité.

De plus, afin d’encourager le recrutement de personnel dans la région, certains cantons offrent aux entreprises la possibilité de bénéficier d’allocations de formation technique visant à financer le salaire des employés nécessitant d’améliorer leurs compétences pour obtenir un nouveau poste.

Cette allocation a pour objectif d’encourager les entreprises à engager des personnes au chômage qui peuvent rencontrer des difficultés particulières à trouver du travail. A l’image du programme de formation technique, les allocations d’assurance-chômage financent jusqu’à 40 % du salaire brut de l’employé pour une durée maximum de 6 mois de manière à couvrir le coût de la formation.

Un certain nombre de mesures d’incitations financières sont disponibles pour aider les petites et moyennes entreprises à étendre leurs activités à l’échelle internationale. Ces mesures incluent un soutien pour les études de marché, les analyses de la concurrence et d’autres enquêtes. Des fonds sont également disponibles pour promouvoir la participation des entreprises dans les foires et les salons professionnels internationaux.

Pour les nouvelles activités industrielles et technologiques, certains cantons offrent un soutien financier pour couvrir une partie des coûts liés à la recherche, à l’achat ou à la location de locaux industriels ou commerciaux ou d’infrastructures de R&D.

Contributions financières
Pour faciliter et accélérer la réalisation des projets, certains cantons proposent des contributions financières couvrant entre 5 % et 30 % des coûts et des investissements des entreprises. En fonction des projets, ces contributions peuvent être accordées sous forme de :

• contributions aux coûts d’investissement (non-remboursables)
• contributions aux coûts d’investissement remboursables sous certaines conditions

Les bénéficiaires doivent satisfaire différentes conditions (les projets doivent par exemple être axés sur l’exportation et être innovants, maintenir ou créer des emplois) qu’il concerne une nouvelle activité, qu’il vise le marché national et international et qu’il participe au développement économique de la région.

Garanties pour prêts bancaires
Ces garanties couvrent les prêts à l’investissement accordés par les banques ou d’autres prêteurs (assureurs, sociétés de financements, fonds de pension). La valeur et les conditions de ces garanties varient selon les cantons. Dans certains cas, en plus d’une garantie publique, les cantons peuvent couvrir une partie ou l’intégralité du taux d’intérêt pour un certain temps.

Paiement des intérêts
Une telle contribution est soumise à divers critères liés au projet : le potentiel de création d’emploi, le niveau d’innovation, l’investissement requis, le financement et l’emplacement de l’entreprise. Cette aide peut couvrir jusqu’à 50 % des intérêts dus sur un prêt, mais ne peut dépasser un tiers du coût total du projet. Elle peut être accordée indépendamment de toute garantie pour un maximum de six ans. Les conditions varient d’un canton à l’autre.

Chaque canton du GREATER GENEVA BERNE area propose des paquets d’incitation personnalisés. Les différentes incitations et les conditions d’application dépendent des cantons et des projets présentés. Prenez contact avec l’office de développement économique cantonal pour obtenir de plus amples informations.

Les six offices cantonaux de développement économique du GGBa fournissent une assistance et un soutien gratuits aux entreprises qui cherchent un site où établir leurs activités. En termes pratiques, cette assistance inclut:

• Visites individuelles d’évaluation ;
• Conseils relatifs à l’exonération fiscale et aux autres formes d’allégement financier, tels que les subventions à la R&D ;
• Aide à la recherche de sites, de locaux, de bâtiments industriels et de terrains ;
• Information et éclaircissement relatifs aux permis de travail et de séjour, à la sécurité sociale et permis de construire.

Afin de simplifier et faciliter le démarrage de vos activités dans le GGBa, les offices cantonaux de développement économique sont en mesure de vous mettre en contact avec :

• Des organes gouvernementaux et des institutions fédérales
• Des institutions du secteur éducatif (universités, hautes écoles spécialisées)
• Des organisations sectorielles et des clusters
• Des fournisseurs de services financiers et de capital-risque
• Des conseillers et des avocats
• Des réseaux d’entreprises

Les offices cantonaux sont un guichet unique pour les entreprises qui souhaitent s’implanter et développer leurs activités dans le GGBa. Leurs services sont gratuits.