En vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette autorisation de la Finma veut encourager l’innovation dans les nouvelles technologies financières et favoriser son financement.

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’obtenir une licence « fintech » auprès de la Finma. L’objectif de cette licence est de favoriser les entreprises innovantes, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies financières.

Cette licence « permet à une société de recevoir des dépôts du public jusqu’à 100 millions de francs et de les garder sans pour autant tomber dans la catégorie de banque au sens de la loi », explique Grégoire Wuest, avocat associé chez Schellenberg Wittmer à Genève.

L’entreprise au bénéfice de cette autorisation allégée ne peut pas rémunérer ces dépôts, ni les utiliser comme le ferait une banque, mais les investir dans une autre entreprise, par exemple une start-up technologique.

Un atout pour la Suisse

« Ce genre d’autorisation qui s’accompagne d’une supervision allégée constitue un véritable atout, pour tout type d’activité, même s’il n’est qu’élément de l’écosystème suisse, conclut Grégoire Wuest de Schellenberg Wittmer. « Notre pays a l’originalité de définir des règles génériques, favorables à l’innovation en général, alors que l’Union Européenne réglemente par silos, avec des lois propres à chaque type d’activité. »

La Finma est responsable de l’octroi de l’autorisation fintech. Elle surveillera également les établissements auxquels elle sera accordée. Pour pouvoir demander cette autorisation, l’établissement doit avoir son siège et son activité commerciale en Suisse.